En tant qu’entreprise générale du bâtiment à La Seyne-sur-Mer, BC Créations vous accompagne dans la construction de murs mitoyens en conformité avec le Code civil et les règles d’urbanisme. Construire ce type de mur implique de bien connaître les droits et devoirs entre voisins, ainsi que les démarches à réaliser avant tout début de chantier.
En tant qu’entreprise de maçonnerie générale à La Seyne-sur-Mer, nous veillons à respecter toutes les étapes réglementaires suivantes :
- Vérification du caractère mitoyen du mur
- Respect des limites de propriété
- Accord préalable avec le voisin copropriétaire
- Conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Déclaration préalable de travaux si nécessaire
- Respect des règles de hauteur et de matériaux
- Mise en œuvre dans les règles de l’art pour la solidité et l’esthétique
Respecter les normes pour construire un mur mitoyen : ce qu’il faut savoir
BC Créations, entreprise générale du bâtiment à La Seyne-sur-Mer, construit des murs mitoyens en assurant leur légalité, leur solidité et leur bonne intégration dans l’environnement bâti.
Mur mitoyen : définition, droits et obligations
Un mur mitoyen est un mur commun à deux propriétés voisines. Il est présumé mitoyen s’il est édifié sur la limite séparative, sauf preuve contraire. Chaque copropriétaire a le droit de construire contre ce mur, à condition de ne pas en altérer la solidité. L’entretien et les travaux doivent être partagés, sauf usage ou convention contraire.
Démarches administratives et règles techniques à respecter
Avant de construire un mur mitoyen, BC Créations, entreprise générale du bâtiment à La Seyne-sur-Mer, vérifie les règles locales d’urbanisme. Une déclaration préalable de travaux est souvent exigée pour les murs de plus de 2 mètres de haut. La construction doit respecter les distances par rapport aux plantations, les matériaux autorisés, ainsi que les limites de propriété. En copropriété, l’accord de l’autre propriétaire est indispensable.
Prenez contact dès à présent : devis gratuit pour Construire un mur mitoyen en respectant les normes en vigueur à La Seyne-sur-Mer et son secteur.